Le majeur sous curatelle a droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le majeur sous curatelle a droit à un procès équitable

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https://shs.hal.science/halshs-02206583

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:32

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Dates et versions

halshs-02206583 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206583 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le majeur sous curatelle a droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2164. ⟨halshs-02206583⟩

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