Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206584
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206584 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Révocation d'un administrateur légal et désignation d'un gérant de tutelle. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2165. ⟨halshs-02206584⟩
11
Consultations
0
Téléchargements