Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2002

Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière

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Dates and versions

halshs-02206585 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206585 , version 1

Cite

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206585⟩
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