Recours contre la décision du juge des tutelles ayant autorisé le majeur à tester - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Recours contre la décision du juge des tutelles ayant autorisé le majeur à tester

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206586

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206586 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206586 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Recours contre la décision du juge des tutelles ayant autorisé le majeur à tester. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2167. ⟨halshs-02206586⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More