Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées

Résumé

(arrêts CJCE 4 juin 2002)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206591, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206591 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les conditions communautaires de validité des golden shares dans les entreprises publiques privatisées. Recueil Dalloz, 2002, 28, pp.2242. ⟨halshs-02206591⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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