Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206592 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206592 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Bref aperçu des droits du conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001. Recueil Dalloz, 2002, 29, pp.2280. ⟨halshs-02206592⟩
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