Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206613 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206613 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2400. ⟨halshs-02206613⟩

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