Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux

Hugues Kenfack
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771740
  • IdRef : 068707673
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206613 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2400. ⟨halshs-02206613⟩

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