Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206617
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206617 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2440. ⟨halshs-02206617⟩
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