Mise en oeuvre du report de la date de dissolution de la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Mise en oeuvre du report de la date de dissolution de la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206622 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Mise en oeuvre du report de la date de dissolution de la communauté. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2445. ⟨halshs-02206622⟩
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