Mise en oeuvre du report de la date de dissolution de la communauté

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Vincent Brémond

DIVORCE Effet Report Mise en oeuvre

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206622 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. Mise en oeuvre du report de la date de dissolution de la communauté. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2445. ⟨halshs-02206622⟩

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