L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle

Anne Debet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137070
  • IdRef : 060159154
Institut Droit et Santé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206668

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206668 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206668 , version 1

Citer

Anne Debet. L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2670. ⟨halshs-02206668⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More