La révocabilité du mandat irrévocable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La révocabilité du mandat irrévocable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206695 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206695 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La révocabilité du mandat irrévocable. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2838. ⟨halshs-02206695⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
96 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More