Fixation unilatérale abusive des conditions de vente par un concédant automobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Fixation unilatérale abusive des conditions de vente par un concédant automobile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206701, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206701 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Fixation unilatérale abusive des conditions de vente par un concédant automobile. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2841. ⟨halshs-02206701⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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