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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire au vue de sa reconversion lors de la rupture du contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206702, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206702 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire au vue de sa reconversion lors de la rupture du contrat. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2842. ⟨halshs-02206702⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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