La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil

Jamel Djoudi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051775
  • IdRef : 129677787
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  • HAL Id : halshs-02206708 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2863. ⟨halshs-02206708⟩

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