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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206708, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206708 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2863. ⟨halshs-02206708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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