L'état civil impossible

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Pascal Labbée

Université de Lille

ACTE DE L'ETAT CIVIL Acte de naissance Rectification Erreur matérielle évidente Bigamie homosexuelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206718

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:49

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02206718 , version 1 (31-07-2019)

Pascal Labbée. L'état civil impossible. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2901. ⟨halshs-02206718⟩

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