La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital

Françoise Perret-Richard
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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  • HAL Id : halshs-02206720 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2905-2909. ⟨halshs-02206720⟩

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