Le monopole de représentation du président de la SAS
Résumé
(à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale du 2 juillet 2002)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206723
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:40:52
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08