L'absence de diligence du débiteur dans la réclamation de son dû fait présumer sa carence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'absence de diligence du débiteur dans la réclamation de son dû fait présumer sa carence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206745 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206745 , version 1

Citer

Vincent Perruchot-Triboulet. L'absence de diligence du débiteur dans la réclamation de son dû fait présumer sa carence. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3041. ⟨halshs-02206745⟩

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