S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206753

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206753 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206753 , version 1

Citer

Christophe Willmann. S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3055. ⟨halshs-02206753⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More