S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.

Christophe Willmann
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  • PersonId : 1051610
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Citer

Christophe Willmann. S'il n'y a pas de disparité dans les situations respectives des époux, le bénéfice d'une prestation compensatoire doit être écarté.. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3055. ⟨halshs-02206753⟩

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