Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206796, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206796 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3260. ⟨halshs-02206796⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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