Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

ACTE DE PROCEDURE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206798

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:29

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206798 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206798 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3261. ⟨halshs-02206798⟩

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