Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206802
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:31
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206802 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3262. ⟨halshs-02206802⟩
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