Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02206812 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206812 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3294. ⟨halshs-02206812⟩

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