Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206823, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206823 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3333. ⟨halshs-02206823⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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