Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette

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https://shs.hal.science/halshs-02206825

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:41

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Dates et versions

halshs-02206825 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206825 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3334. ⟨halshs-02206825⟩

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