L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206827, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206827 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3335. ⟨halshs-02206827⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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