Conflit opposant une caution et une sous-caution sur fond de procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conflit opposant une caution et une sous-caution sur fond de procédure collective

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206834, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206834 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Conflit opposant une caution et une sous-caution sur fond de procédure collective. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336. ⟨halshs-02206834⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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