Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02206839

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:48

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Dates et versions

halshs-02206839 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206839 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338. ⟨halshs-02206839⟩

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