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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206841, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206841 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338. ⟨halshs-02206841⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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