Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense...

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Denis Mazeaud

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

CONSOMMATION Garantie Consommateur européen Protection uniforme minimale Directive du 25 mai 1999 Protection des consommateurs Vente

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206851

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206851 , version 1 (31-07-2019)

Denis Mazeaud. Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense.... Recueil Dalloz, 2003, 01, pp.6. ⟨halshs-02206851⟩

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