Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206872 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206872 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Abandon de famille : modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.171. ⟨halshs-02206872⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More