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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Détournement de fonds publics par un maire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206873, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206873 , version 1

Citer

Marc Segonds. Détournement de fonds publics par un maire. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.172. ⟨halshs-02206873⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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