Elément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Elément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206889, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206889 , version 1

Citer

Marc Segonds. Elément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.245. ⟨halshs-02206889⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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