Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206891
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206891 , version 1
Citer
Marc Segonds. Point de départ du délai de prescription en matière de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.246. ⟨halshs-02206891⟩
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