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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206895, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206895 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.249. ⟨halshs-02206895⟩

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