Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public

Solange Becqué-Ickowicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051822
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206901

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206901 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206901 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public. Recueil Dalloz, 2003, 05, pp.333. ⟨halshs-02206901⟩

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