De la surveillance des comptes bancaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

BANQUE Opération de banque Compte bancaire Fonctionnement Modification brutale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206905

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02206905 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. De la surveillance des comptes bancaires. Recueil Dalloz, 2003, 05, pp.337. ⟨halshs-02206905⟩

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