Responsabilité contractuelle sans préjudice : confusion ou conversion ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Responsabilité contractuelle sans préjudice : confusion ou conversion ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206942 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206942 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Responsabilité contractuelle sans préjudice : confusion ou conversion ?. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.458. ⟨halshs-02206942⟩
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