En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206947, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206947 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.459. ⟨halshs-02206947⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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