A propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

A propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206960, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206960 , version 1

Citer

Marc Segonds. A propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel. Recueil Dalloz, 2003, 08, pp.505. ⟨halshs-02206960⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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