Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207013
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:23
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207013 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.725. ⟨halshs-02207013⟩
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