La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998

Jean-Louis Clergerie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913949
Université de Limoges
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Citer

Jean-Louis Clergerie. La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.725. ⟨halshs-02207013⟩

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