Projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » :
Résumé
encore un petit effort de rigueur juridique pour un « contrat électronique » fiable
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207032
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207032 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » :. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.746. ⟨halshs-02207032⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements