Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat

Gérard Gonzalez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793307
  • IdRef : 035208481
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Dates et versions

halshs-02207057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207057 , version 1

Citer

Gérard Gonzalez. Application et instrumentalisation des règles de concurrence par le Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.901. ⟨halshs-02207057⟩

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