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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Pitié pour le Code civil !

Résumé

(à propos de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207112, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207112 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac, Jean-Baptiste Seube. Pitié pour le Code civil !. Recueil Dalloz, 2003, 16, pp.1058. ⟨halshs-02207112⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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