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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207121, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207121 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions). Recueil Dalloz, 2003, 17, pp.1106. ⟨halshs-02207121⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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