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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Droit européen des contrats : première réaction au plan d'action de la Commission

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Droit
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Dates et versions

halshs-02207136, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207136 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Droit européen des contrats : première réaction au plan d'action de la Commission. Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1171. ⟨halshs-02207136⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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