Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207138, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207138 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle ». Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1190. ⟨halshs-02207138⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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