Régime matrimonial des réfugiés, passif de la communauté en application de l'art. 1415 c. civ. en droit international privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Régime matrimonial des réfugiés, passif de la communauté en application de l'art. 1415 c. civ. en droit international privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207152 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Régime matrimonial des réfugiés, passif de la communauté en application de l'art. 1415 c. civ. en droit international privé. Recueil Dalloz, 2003, 19, pp.1251. ⟨halshs-02207152⟩
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