La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé

(critique de l'article L. 442-6, III, du code de commerce et propositions)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207156

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:44:34

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Dates et versions

halshs-02207156 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207156 , version 1

Citer

Anne Penneau. La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique. Recueil Dalloz, 2003, 19, pp.1278. ⟨halshs-02207156⟩

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